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Adoption définitive de la loi relative à la sécurité globale, vers une promulgation critiquée ?


Jeudi 15 avril dernier, la proposition de loi “relative à la sécurité globale”, étoffée de la mention “préservant les libertés, a été définitivement adoptée par le Parlement, à 75 voix “pour” et 33 voix “contre”. On peut par ailleurs s’interroger sur le peu de votes comptabilisés sur les 577 député.e.s siégeant dans l'hémicycle.

Pour rappel, le texte a été examiné puis adopté par l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2020. Le 26 novembre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. En d’autres termes, il est renvoyé à la Commission chargée de la législation. Déposé au Sénat, le texte de la commission intitulé “pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés” a été amendé le 18 mars 2021. Le lendemain, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Le 7 avril, le Sénat adopte le texte élaboré par la CMP et le 15 avril, l’Assemblée Nationale fait de même.




Manifestation contre la loi sécurité globale, samedi 21 novembre au Trocadéro à Paris (illustration)

© RFI / Romain Philips



Cette proposition de loi émanant du gouvernement En Marche (LREM) a globalement pour objectif la mise en place d’un “continuum de sécurité entre les forces de l’ordre, le renforcement des polices municipales mais aussi une meilleure structuration des filières de la sécurité privée. D’autres mesures prévoient un usage élargi des caméras piétons pour la police, l’usage de drones etc.


Toutefois, l’article 24 de cette proposition de loi est très controversé et concentre l’essentiel des critiques. C’est majoritairement en réponse à cet article qu’une forte mobilisation a éclaté en France pour contester la proposition. De nombreuses manifestations ont eu lieu malgré un contexte épidémique aggravé. Les principales revendications de ces rassemblements sont “le droit à l’information” et la “liberté de manifester”. Les personnes mobilisée.e.s manifestent leur mécontentement face aux violences policières et s’opposent à la surveillance de masse.

En effet, l’article 24 prévoyait à l’origine de pénaliser la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre afin de les protéger. Lors de l'examen du texte, le Sénat a réécrit la mesure pour l’extraire de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et ainsi apaiser celles et ceux qui craignent une atteinte à la liberté d’information. Après ses amendements, l’article abandonne la “diffusion malveillante” et crée une nouvelle infraction : “provocation à l’identification d’une personne dépositaire de l’autorité publique”, “dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychiatrique”.


Malgré les amendements de l’article 24, certains partis politiques continuent de s’opposer à la proposition de loi, dont la France Insoumise (LFI), les Socialistes et apparentés, le groupe Liberté & territoire et le collectif Écologie Démocratie solidarité. Ce sont 87 député.e.s qui annoncent le 20 avril avoir saisi le Conseil Constitutionnel pour contester l’ensemble de la proposition de loi.

Les parlementaires de l’opposition déclarent “cette proposition de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”. L’opposition clame depuis le début de la procédure que certains articles, dont l’article 24, sont anticonstitutionnels. Effectivement, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par un minimum de 60 député.e.s pour effectuer un contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire avant leur promulgation. A compter de sa saisine, le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur le texte.


Plus globalement, de nombreux individus critiquent le non-respect du principe de séparation des pouvoirs, consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En effet, la proposition de loi émane des député.e.s (pouvoir législatif) et pourtant c'est le gouvernement, et plus particulièrement G. Darmanin (pouvoir exécutif), qui porte le texte et engage une procédure accélérée.



Décryptage Citoyen International a pour but principal de décoder l’actualité, pour un citoyen plus éclairé


Lorène Frémont, rédactrice chez Décryptage Citoyen International.

Le 27 avril 2021



Sources utilisées pour la rédaction de ce Flash Info :

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi controversée sur la "sécurité globale", FranceInfo avec AFP


Loi « sécurité globale » : plusieurs manifestations partout en France, Le Point


« Sécurité globale » : l’adoption de la loi ne démobilise pas ses opposants, Le Monde


Loi sécurité globale: 87 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, HuffPost


Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, legifrance.fr

La loi "Sécurité globale" définitivement adoptée par le Parlement, HuffPost

Sécurité globale préservant les libertés, senat.fr

Conseil Constitutionnel, conseil-constitutionnel.fr

France: plusieurs milliers de personnes rassemblées contre la proposition de loi «sécurité globale», RFI

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